Pour  information, une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2010, a jugé que le refus de renvoi en raison de l’absence de l’avocat doit être motivé.

Vous pouvez consulter cette décision, apres vous être identifié(e), en cliquant  ici. Bonne lecture.

SEMINAIRE DE FORMATION EN MARTINIQUE DU 7 AU 14 NOVEMBRE 2010

A la demande du Barreau de FORT DE FRANCE et de l'Ecole des Avocats de MARTINIQUE, l'Ecole des Avocats du Grand-Est organise un séminaire de formation du 7 au 14 novembre 2010 à l'hôtel « Bakoua » aux Trois Ilets.

COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) :
les conséquences de l'arrêt du Conseil constitutionnel du 29 décembre

Paris, le 17 juin 2010

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l'art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession.

source: http://www.cnb.avocat.fr/Publicite-personnelle-des-avocats-l-art-10-du-Reglement-Interieur-National-RIN-de-la-profession-d-avocat-modifie_a875.html