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L'aide juridictionnelle Version imprimable Suggérer par mail

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. C'est à dire que l'Etat prend en charge une partie des frais de justice et honoraires de votre Avocat.

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La commission d'office Version imprimable Suggérer par mail

COMMISSION D’OFFICE :

Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un Avocat.

La commission d’office concerne :

- les affaires pénales,

- les affaires de pensions civiles et militaires.

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Autres services Version imprimable Suggérer par mail
LES SERVICES AUTRES DE L’ORDRE

- La garde pénale des majeurs
- La garde pénale des mineurs
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